BODACC 1662
Publié le
28 septembre 2017
Annonce déposée au
TRIBUNAL DE COMMERCE DE GAP
Référence de publication
Bodacc A n° 20170186 du 28/09/2017, annonce n° 1662
Ville / CP
Briançon 05100
Département
Hautes-Alpes
Région
Provence-Alpes-Côte d'Azur
Extrait de jugement
Jugement de faillite personnelle
Prononcé le 2017-09-15
Jugement prononçant la faillite personnelle à l'encontre de Elmoznino Bricec/ mme Chauray Françoise pour une durée de 10 ans.
Source
Journal officiel BODACC — DILA