BODACC 1424
Publié le
28 septembre 2017
Annonce déposée au
GREFFE DU TRIBUNAL DE COMMERCE DE NANTERRE
Référence de publication
Bodacc A n° 20170186 du 28/09/2017, annonce n° 1424
Ville / CP
Paris la Défense Cedex 92040
Département
Hauts-de-Seine
Région
Île-de-France
N° RCS
410 034 607 RCS Nanterre
Dénomination
SUEZ Eau France
Forme juridique
Société par actions simplifiée
Capital
422224040.00 EUR
Adresse du siège social
16 PL de l'Iris 92040 Paris la Défense Cedex
descriptif
AVIS DE PROJET D'APPORT PARTIEL D'ACTIF SOUS LE REGIME DES SCISSIONS SUEZ Organique Forme juridique Société par actions simplifiée Au capital de 15250000 EUR Siège social 38 AV JEAN JAURES 78440 GARGENVILLE N° RCS 345306880 RCS VERSAILLES, est société bénéficiaire. SUEZ Eau France Forme juridique Société par actions simplifiée Au capital de 422224040 EUR Siège social 16 PL de l'Iris - Tour CB21 - 92040 PARIS LA DEFENSE CEDEX N° RCS 410034607 RCS NANTERRE, est société apporteuse. Actif : 9888278,27 euros Passif : 3315506,39 euros Actif net apporté : 4234336,88 euros Rapport d'échange des droits sociaux : En rémunération de l'apport consenti, il sera attribué à la société apporteuse 15334 actions de 152,50 euros chacune créées par la société SUEZ ORGANIQUE à titre d'augmentation de capital Montant prévu de la prime d'apport : 4234336,88 euros. Date du projet : 21/09/2017 Date du dépôt : 22/09/2017, lieu du dépôt : GTC NANTERRE Date du dépôt : 22/09/2017, lieu du dépôt : GTC VERSAILLES
Source
Journal officiel BODACC — DILA