BOUYGUES TRAVAUX PUBLICS REGIONS FRANCE

descriptif

DTP, société par actions simplifiée au capital de 10 000 020 euros, dont le siège social est situé au 1, avenue Eugène Freyssinet - 78280 Guyancourt, immatriculée au R.C.S. de Versailles sous le numéro 343 893 251, " DTP ". Bouygues Travaux Publics Régions France, société par actions simplifiée au capital de 907 360 euros dont le siège social est situé 201 rue Pierre et Marie Curie - 31670 Labège, immatriculée au R.C.S. de Toulouse sous le numéro 722 069 366, " BY TPRF ". AVIS DE PROJET D'APPORT PARTIEL D'ACTIF. 1- Les sociétés DTP et BY TPRF, sus-désignées, ont établi le 11 mars 2016, à Guyancourt, un projet d'apport partiel d'actif soumis au régime juridique des scissions (articles L 236-23 et L 236-24 du Code de commerce) et au régime de faveur prévu à l'article 210 B du Code général des impôts en matière fiscale, l'" Apport ". 2- Aux termes de ce projet, DTP ferait apport à BY TPRF de sa branche complète et autonome d'activité " Régions France ". 3- Les comptes de DTP et de BY TPRF, utilisés pour établir les conditions de l'Apport, sont ceux arrêtés au 31 décembre 2015, date de clôture de leur dernier exercice social. 4- Les sociétés DTP et BY TPRF étant sous contrôle commun, les éléments d'actif et de passif sont apportés pour leur valeur nette comptable au 1er janvier 2016. L'évaluation faite sur la base desdites valeurs nettes comptables aboutit à une valeur des éléments d'actif apportés égale à 38 664 741,82 euros et des éléments de passif pris en charge égale à 38 264 741,82 euros, soit un actif net apporté égal à 400 000 euros. 5- En rémunération et représentation de l'actif net apporté par DTP, il lui sera attribué 7 377 actions nouvelles de 16 euros chacune de valeur nominale, entièrement libérées, à créer par BY TPRF, par voie d'augmentation de capital. Cette rémunération a été déterminée sur la base de la valeur nette comptable des éléments apportés. Le montant de l'actif net apporté par DTP s'élevant à 400 000 euros et le montant de l'augmentation de capital de BY TPRF s'élevant à 118 032 euros, la différence représentant un montant de 281 968 euros, constituera une prime d'apport qui sera inscrite au passif du bilan de BY TPRF et sur laquelle porteront les droits de tous les associés anciens et nouveaux. 6- BY TPRF sera propriétaire et prendra possession des biens et droits à elle apportés, au titre de l'Apport, à compter du jour de la réalisation définitive dudit apport, soit le jour de la réalisation des conditions suspensives décrites ci-après. Toutefois, l'Apport prendra effet comptablement et fiscalement rétroactivement au 1er janvier 2016. En conséquence, toutes les opérations faites depuis cette date et concernant la branche d'activité apportée seront considérées comme l'ayant été, tant activement que passivement, pour le compte et aux profits de BY TPRF. 7-L'Apport et l'augmentation de capital de BY TPRF qui en résulterait, ne deviendraient définitifs que sous réserve, et du seul fait, de la réalisation des conditions suspensives suivantes : approbation de l'Apport par l'Associé unique de DTP statuant sur le rapport du Commissaire aux Apports ; approbation de l'Apport par l'Associé unique de BY TPRF statuant sur le rapport du Commissaire aux Apports ; réalisation définitive de l'augmentation de capital de BY TPRF correspondant à la rémunération de l'Apport. La réalisation de ces conditions suspensives sera suffisamment établie, vis-à-vis de quiconque, par la remise d'une copie ou d'un extrait certifié conforme du procès-verbal des décisions des Associés uniques de DTP et BY TPRF, signé par leur représentant légal, constatant la réalisation des conditions suspensives et la réalisation définitive de l'Apport et de l'augmentation de capital en résultant. 8- A la date de réalisation de l'Apport, BY TPRF sera subrogée purement et simplement d'une façon générale dans tous les droits, actions, obligations et engagements divers se rapportant aux biens apportés au lieu et place de DTP. DTP sera solidairement tenue avec BY TPRF des dettes transférées au titre de la branche d'activité apportée. Les créanciers des sociétés concernées par l'Apport et dont la créance est antérieure au présent avis pourront former opposition dans les conditions et délais légaux aux Greffes des Tribunaux de Commerce de Versailles et de Toulouse, étant précisé que cette opposition n'aura pas pour effet d'interdire la poursuite de l'Apport. 9- Conformément aux dispositions légales, le projet de l'apport a été déposé le 14 mars 2016, au Greffe du Tribunal de Commerce de Versailles au nom de DTP, et le 14 mars 2016 au Greffe du Tribunal de Commerce de Toulouse au nom de BY TPRF. Pour avis. Le Président de DTP, Le Président de BY TPRF.