JOHNSON CONTROLS INDUSTRIES, Johnson Controls Service et Solutions France

descriptif

PROJET D'APPORT PARTIEL D'ACTIF ENTRE Johnson Controls Service et Solutions France, Société par actions simplifiéeau capital de 3.144.955 EUR, siège social : 14 rue de Bel Air 44470 CARQUEFOURCS NANTES 632.017.257et Johnson Controls Industries, Société par actions simplifiée au capital de 3.576.573 euros, siège social : 14 rue de Bel Air 44470 CARQUEFOURCS NANTES 343.056.958AVIS DE PROJET D'APPORT PARTIEL D'ACTIFLes sociétés Johnson Controls Service et Solutions France et Johnson Controls Industries ont établi un projet d'apport partiel d'actif qu'elles ont décidé de soummetre au régime juridique des scissions en application de l'article L.236-22 du Code de commerce.Aux termes de ce contrat d'apport, la société Johnson Controls Service et Solutions France fait apport à la société Johnson Controls Industries de la brance complète et autonome d'activité de réfrigération industrielle.L'actif apporté s'élève à 163.000 EUR. Le passif pris en charge par la société Johnson Controls Industries, bénéficiaire de l'apport, s'élève à néant. L'actif net apporté sera d'un montant de 163.000 EUR.En rémunération de l'actif net apporté, il sera attribué à la société Johnson Controls Service et Solutions France, 853 actions de 15,30 euros de nominal chacune, créées par la société Johnson Controls Industries à titre d'une augmentation de capital d'un montant de 13.050 EUR.La prime d'apport s'élèvera à 149.950 euros.Les créanciers de la société Johnson Controls Service et Solutions France dont les créances sont antérieures au présent avis pourront former opposition dans les conditions et les délais prévus par les articles L.236-14 du Code de commerce, 261 et 262 du décret n°67-236 du 23 mars 1967.Le projet de contrat d'apport a été établi et signé en date du 30 mars 2012 et a été déposé au Greffe du Tribunal de Commerce de Nantes au nom de la société Johnson Controls Service et Solutions France le 13 avril 2012.JOHNSON CONTROLS SERVICE ET SOLUTIONS FRANCELE PRESIDENTJournal : BODACC pour la société Johnson Controls Service et Solutions France

dateCommencementActivite

2012-03-30