BODACC 2195
Publié le
27 novembre 2009
Annonce déposée au
TRIBUNAL DE COMMERCE DE DRAGUIGNAN
Référence de publication
Bodacc A n° 20090229 du 27/11/2009, annonce n° 2195
Ville / CP
Taradeau 83460
Département
Var
Région
Provence-Alpes-Côte d'Azur
Activité
Installation d'eau et de gaz
Extrait de jugement
Jugement d'interdiction de gérer
Prononcé le 10 novembre 2009
Jugement prononçant l'interdiction prévue à l'article L. 653-8 du code de commerce à l'encontre de Travert Philippe pour une durée de 5 ans.
Source
Journal officiel BODACC — DILA