Article 653

Cour d'Appel

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GESTATION POUR AUTRUI : LA TRANSCRIPTION DE L'ACTE DE NAISSANCE ÉTRANGER RENDANT ENCORE PLUS NÉCESSAIRE L'EXISTENCE D'UNE COOPÉRATION INTERNATIONALE

Alors que cette technique est prohibée en droit français par l’article 16-7 du Code civil issu de la loi n°94-653 du 20 juillet 1994 relative au respect du corps humain dite première loi bioéthique, la jurisprudence de la Cour de cassation est venue amoindrir les conséquences d’une violation de cette interdiction en 2015. En effet, dans deux arrêts rendus en assemblée plénière, la Cour a opéré un revirement de jurisprudence et accepté la reconnaissance du lien de filiation entre l’enfant issu d’une gestation pour autrui et son père d’intention et biologique, s’alignant ainsi sur la jurisprudence de la Cour européenne des droits de l’homme (Cour E.D.H., 26 juin 2014, Labassee c. France, n° 65941/11 ; Cour E.D.H., 26 juin 2014, Mennesson c. France, n° 65192/11).

Hélène Dumont, Le contrôle judiciaire de la criminalité familiale, Thémis, Montréal, 1986, 233 pages ISBN 2-92037-653-5 H. Reid, Code de procédure civile du Québec — Complément jurisprudence et doctrine, 2e éd., Collection « Alter Ego », Montréal, Wilson & Lafleur, 1986, 427 pages, ISBN 2-89127-046-0 Collectif, « Politiques et pratiques pénales : 25 ans de réflexion et d’action », Criminologie (numéro spécial), vol. XIX, n° 1, 282 pages, ISBN 2-76060-746-1 Tribunal de l’expropriation, index cumulatif des recueils 1974–1984, Montréal, Société québécoise d’information juridique, 1985, 364 pages, 50 $. ISBN 2-89032-191-6