Article 52 ter · Code général des impôts, annexe IV — CodexAI

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Article 52 ter

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 83 > 98

Code général des impôts, annexe IV

VIGUEUR_DIFFDepuis le 1 janvier 2026

Texte de l'article

Le contingent annuel d'exportation de 153 000 hectolitres d'alcool pur fixé par l'article 362 du code général des impôts est réparti, d'une part, entre rhum traditionnel agricole et rhum traditionnel de sucrerie et, d'autre part, entre les départements d'outre-mer et entre les distilleries, à compter du 1er janvier 2026 conformément au tableau ci-après :

Décisions citant cet article

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