Article L521-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 83 > 03

Code de la consommation

En vigueurDepuis le 2 juillet 2025

Texte de l'article

L'injonction mentionnée à l'article L. 521-1 peut faire l'objet d'une mesure de publicité, dans des conditions fixées par décret en Conseil d'Etat.

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