LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 83 > 03
Décisions mentionnant Article L521-2 — issues de la recherche plein texte, à vérifier avec chaque décision.
L'application de la laïcité à l'élu local : un enjeu juridique mis en lumière à l'occasion des élections municipales 2026. Par Alexandre Carré, Avocat.
Les élus locaux doivent-ils respecter la neutralité religieuse en s’abstenant de porter des signes religieux ostensibles lorsqu’ils participent à des séances du conseil municipal ? C’est à cette question qu’a répondu le 18 mars 2026, le juge du référé-liberté du tribunal administratif de Dijon statuant sur le fondement des dispositions de l’article L521-2 du Code de justice administrative (CJA).
L’application du formalisme de l’article L 341-2 du Code de la consommation à un cautionnement conclu entre des dirigeants de sociétés et une société commerciale
L’arrêt rendu par la cour d’appel de Lyon en date du 12 janvier 2012 s’inscrit dans la longue lignée du contentieux relatif au formalisme du cautionnement. C’est bien souvent sur ce seul terrain ou celui de la disproportion qu’il est possible de rendre inefficace un tel contrat. Le présent arrêt en apporte une nouvelle illustration parfaite.En l’espèce, MM. X et Y, cogérants d’une SARL, s’étaient portés caution du paiement des loyers des locaux de la société qu’ils dirigeaient par un engagement …
Pôle 5 - Chambre 8
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projet de loi relatif à la consommation