Article VII

Code inconnu

En vigueurDepuis le 22 décembre 1789

Texte de l'article

Elles ne pourront être troublées dans l'exercice de leurs fonctions administratives par aucun acte du pouvoir judiciaire.

37 163 décisions liées

Décisions mentionnant Article VII — à vérifier avec chaque décision.

comm

ECLI:FR:CCASS:2011:CO00991

4eme Chambre Section 2

63cb938c9c02507c9078defe

soc

6137268acd5801467742664a