Article A444-22-1 · Code de commerce — CodexAI
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Article A444-22-1
Article A444-22-1
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 79 > 72
Code de commerce
En vigueur
Depuis le 1 juillet 2025
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Texte de l'article
Les prestations figurant aux numéros 97-1 à 97-33 du tableau ci-dessous donnent lieu à la perception des émoluments suivants :
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