Article 17

9ème et 10ème sous-sections réunies

CETAT:CETATEXT000027328326

Après la loi du 17 mai 2013 « ouvrant le mariage aux couples de personnes de même sexe », quelles perspectives pour le droit de la famille ?

En supprimant du mariage français la condition initiale de la différence de sexe entre les deux époux, la loi du 17 mai 2013 ouvrant le mariage aux couples de personnes de même sexe modifie en profondeur le droit de la famille. Outre le fait que les nouvelles définitions du mariage et de la parenté qui en résultent heurtent des engagements internationaux de la France, le raisonnement mis en œuvre repose sur des contradictions ou incohérences qui empêchent d’entrevoir pleinement la gravité des conséquences de cette loi, spécialement pour l’enfant.

Résolution judiciaire d'une cession d'actions, qualité d'actionnaire et assemblées générales : analyse de l'arrêt du 17 décembre 2025 de la Cour de cassation. Par Sébastien Salles, Avocat.

Par un arrêt publié au Bulletin le 17 décembre 2025, la chambre commerciale de la Cour de cassation (n° 24-12.019) précise les effets de la résolution judiciaire d’une cession d’actions. La Haute juridiction affirme que le cédant est rétabli dans ses droits d’actionnaire dès la date de l’assignation en justice, indépendamment de la réinscription des titres dans les registres sociaux. Cette décision, qui articule le droit commun de la résolution contractuelle et le formalisme du droit des sociétés, soulève plusieurs conséquences pratiques importantes pour la tenue des assemblées générales et la sécurité des décisions sociales. Quelles sont les conséquences de la résolution judiciaire d’une cession d’actions ?