Texte de l'article
Sont applicables en Nouvelle-Calédonie les dispositions des articles mentionnés dans la colonne de gauche du tableau ci-après, dans leur rédaction indiquée dans la colonne de droite du même tableau :
L. 465-3-7
la loi n° 2025-532 du 13 juin 2025 visant à sortir la France du piège du narcotrafic