Article R421-22

6e Section - 3e Chambre

DTA_2418174_20250306

Le droit français des sociétés depuis la loi PACTE (loi no 2019‑486 du 22 mai 2019)

La loi dite « PACTE » a introduit trois évolutions majeures dans le droit des sociétés français, que l’on présente volontiers sous la forme évocatrice d’une fusée à trois étages. Le premier étage, qui concerne l’ensemble des sociétés du droit français et ne requiert de leur part aucune démarche particulière, a consisté à introduire dans la notion d’intérêt social du groupement les enjeux sociaux et environnementaux de son activité. Le deuxième étage de la fusée consiste en une « raison d’être », constituée de principes que la société introduit dans ses statuts et auxquels elle entend affecter des moyens. Enfin, le troisième étage de notre fusée est le statut de société à mission, qui voit les sociétés commerciales désormais en mesure d’identifier un ou plusieurs objectifs sociaux et environnementaux qu’elles envisagent de poursuivre dans le cadre de leur activité.

Le droit d’accéder à l’eau potable dans des conditions économiquement acceptables par tous peut-il être invoqué pour contester la légalité d’une délibération fixant le prix de l’eau ou le montant d’une redevance d’assainissement ? – Conclusion sous CE 22 octobre 2021, Mme Arnstam, n° 436256

1. Buthiers est une petite commune rurale du département de Seine-et-Marne qui comptait en 2014 environ 750 habitants dont 300 résidaient dans le bourg de la commune. Elle accueille sur son territoire une importante base régionale de plein air et de loisirs dotée depuis 1977 d’une station d’épuration, dont la capacité a été augmentée dans […]

Jean-Guy Desjardins, Traité de l’évaluation foncière, Montréal, Wilson & Lafleur Ltée, 1992, 547 pages, ISBN 2-89127-227-7 Michel Filion, Code de procédure des assemblées, Bernières, Éditions associations et entreprises, 1992, 160 pages, ISBN 2-921512-00-9 Marc Giguère, Le droit de la PME — Notions fondamentales, Québec, Les Presses de l’Université Laval, 1993, 266 pages, ISBN 2-7637-7316-8 Suzanne Guèvremont, Injonction 1987-1992, Ville Mont-Royal, collection Atout Maître, SOQUIJ, 1992, 197 pages, ISBN 2-89032-598-9 André Jean, Louise Martineau, Lise Saintonge-Poitevin (éd.), Loi et règlements sur la faillite et l’insolvabilité, Montréal, Wilson & Lafleur Ltée, 1992, 395 pages, ISBN 2-920831-34-8 Jacques-Yvan Morin, José Woehrling, Les constitutions du Canada et du Québec du régime français à nos jours, Montréal, Les Éditions Thémis, 1992, 978 pages, ISBN 22-920376-98-5 Pierre Patenaude (sous la direction de), Québec-Communauté française de Belgique : Autonomie et Spécificité dans le cadre d’un système fédéral, Montréal, Wilson et Lafleur Ltée, 1991, 231 pages, ISBN 2-89127-205-6 Hubert Reid, Code de procédure civile du Québec — complément jurisprudence et doctrine, Collection Alter Ego, 8e édition, Montréal, Wilson & Lafleur Ltée, 1992, 643 pages, ISBN 2-89127-216-1 La Revue juridique des étudiants et étudiantes de l’Université Laval, Montréal, Wilson & Lafleur Ltée, 1992, 107 pages, ISSN 0832-848X Maurice Tancelin, Daniel Gardner, Jurisprudence commentée sur les obligations, 5e édition, Montréal, Wilson & Lafleur Ltée, 1992, 865 pages, ISBN 2-89127-217-X Michèle Thériault, Philippe Fortin, Droit des valeurs mobilières au Québec, Montréal, Éditions Wilson et Lafleur, Martel Ltée, 1992, Volumes 1 et 2, ISBN 2-920831-31-3 Louise Viau, Recueil d’arrêts en preuve pénale, Montréal, Les Éditions Thémis, 1992, 654 pages, ISBN 2-89400-008-1 Louise Viau, Anne-Marie Boisvert, Diane Labrèche, Droit pénal général; Recueil de jurisprudence, Montréal, Les Éditions Thémis, 1992, 1168 pages, ISBN 2-89400-009-X