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Codes de loi›Code de procédure pénale›Article 706-102-3

Article 706-102-3

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 74 > 28

Code de procédure pénale
En vigueurDepuis le 15 juin 2025
Légifrance
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Texte de l'article

A peine de nullité, la décision autorisant le recours au dispositif mentionné à l'article 706-102-1 précise l'infraction qui motive le recours à ces opérations ainsi que la durée de ces dernières. Sous réserve de l'application de l'article 706-104, elle précise également la localisation exacte ou la description détaillée des systèmes de traitement automatisé de données.

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