Article L452-24-4 · Code général de la fonction publique — CodexAI
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Article L452-24-4
Article L452-24-4
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 73 > 24
Code général de la fonction publique
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Depuis le 1 janvier 2026
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Texte de l'article
Les centres de gestion ne font pas application du 1° et du 2° du I de l'article L. 1612-35 du code général des collectivités territoriales. Ils ne sont pas soumis aux dispositions de l'article L. 1612-36 du même code.
Articles cités dans le texte
Article L1612-36
Article L1612-35
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