Article L72-101-3 · Code général des collectivités territoriales — CodexAI
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Article L72-101-3
Article L72-101-3
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 73 > 23
Code général des collectivités territoriales
VIGUEUR_DIFF
Depuis le 1 janvier 2026
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Texte de l'article
Pour l'application de l'article L. 1612-26, le débat porte également sur l'état d'avancement des mesures prévues par le plan de convergence couvrant le territoire de la collectivité.
Articles cités dans le texte
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