Article L2512-24

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 73 > 20

Code général des collectivités territoriales

VIGUEUR_DIFFDepuis le 1 janvier 2026

Texte de l'article

A la clôture de l'exercice, le préfet de police présente au conseil de Paris un compte financier unique.

3 décisions liées

Décisions mentionnant Article L2512-24 — à vérifier avec chaque décision.

3e Section - 2e Chambre

DTA_2323521_20250505

3e Section - 2e Chambre

DTA_2323554_20250505

3e Section - 2e Chambre

DTA_2323541_20250505