Article L2311-1-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 73 > 18

Code général des collectivités territoriales

VIGUEUR_DIFFDepuis le 1 janvier 2026

Texte de l'article

Les dispositions de l'article L. 1612-24 ne s'appliquent pas aux communes de 20 000 habitants et moins, ni à leurs établissements publics.

5 décisions liées

Décisions mentionnant Article L2311-1-2 — à vérifier avec chaque décision.

2ème Chambre

DTA_2006586_20230919

4ème Chambre

DTA_2407077_20251113

1ère chambre

DTA_2401012_20251209