Article L1612-30 · Code général des collectivités territoriales — CodexAI
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Article L1612-30
Article L1612-30
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 73 > 17
Code général des collectivités territoriales
VIGUEUR_DIFF
Depuis le 1 janvier 2026
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Texte de l'article
Avant le vote de la première délibération budgétaire qui suit son renouvellement, l'assemblée délibérante établit son règlement budgétaire et financier.
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