Article L1612-41 · Code général des collectivités territoriales — CodexAI
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Article L1612-41
Article L1612-41
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 73 > 17
Code général des collectivités territoriales
VIGUEUR_DIFF
Depuis le 1 janvier 2026
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Les modalités d'application de la présente section sont précisées par décret en Conseil d'Etat.
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