Article R262-68

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 67 > 97

Code de l'action sociale et des familles

En vigueurDepuis le 1 juin 2025

Texte de l'article

Le manquement mentionné au 1° du I de l'article L. 262-37 est, sauf motif légitime, sanctionné :

285 décisions liées

Décisions mentionnant Article R262-68 — à vérifier avec chaque décision.

Juge unique - 2ème chambre

DTA_2102460_20221220

Pôle contentieux sociaux

DTA_2404177_20251031

Juge unique - 2ème chambre

DTA_2200202_20230411