Article R691-35 · Code rural (nouveau) — CodexAI
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Article R691-35
Article R691-35
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 64 > 28
Code rural (nouveau)
En vigueur
Depuis le 22 mai 2025
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Texte de l'article
L'article R. 653-97 n'est pas applicable en Guadeloupe, en Guyane, en Martinique, à La Réunion et à Mayotte.
Articles cités dans le texte
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