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Codes de loi›Code rural (nouveau)›Article R691-35

Article R691-35

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 64 > 28

Code rural (nouveau)
En vigueurDepuis le 22 mai 2025
Légifrance

Texte de l'article

L'article R. 653-97 n'est pas applicable en Guadeloupe, en Guyane, en Martinique, à La Réunion et à Mayotte.

Décisions citant cet article

5 décisions liées

Décisions mentionnant Article R691-35 — issues de la recherche plein texte, à vérifier avec chaque décision.

CA

3ème Chambre Commerciale

62f34a4182b27805d4d3c136

9 août 2022
CA

3ème Chambre Commerciale

62f34a4282b27805d4d3c138

9 août 2022
TCOM

Procédures collectives

69e7257dcdc6046d47fc594b

6 octobre 2025
CA

Projets de loi liés

725 dossiers
Sénat

projet de loi relatif à la partie législative du livre VII (nouveau) du code rural

en_cours31 juillet 1997
Sénat

projet de loi relatif à la partie législative du livre VI (nouveau) du code rural

adopte9 novembre 1995

Doctrine & commentaires

1 article
Isidore

Hélène Dumont (textes réunis par), Femmes et Droit : 50 ans de vie commune... et tout un avenir, Les Journées Maximilien-Caron 1991, Montréal, Les Éditions Thémis Inc., 1993, 318 pages, ISBN 2-89400-017-0 Claude Emanuelli, Droit international public, tome II, Collection Bleue, Montréal, Wilson et Lafleur Ltée, 1994, 241 pages, ISBN 2-89127-285-4 Pierre-Gabriel Jobin, La vente dans le Code civil du Québec, Montréal, Les Éditions Yvon Blais inc., 1993, 304 pages, ISBN-2-89073-885-X Jacques-Yvan Morin, José Woehrling, Demain, le Québec..., Choix politiques et constitutionnels d’un pays en devenir, Sillery, Les éditions du Septentrion, 1994, 316 pages, ISBN 2-89448-013-X Nations Unies, Rapport d’activité 1992, New York, Comité international de la Croix-Rouge, 1993, 221 pages, ISBN 0552/001 Gilles Thibault, Denise Trottier (avec la collaboration de), Formulaire de droit commercial, Système de documentation juridique, Montréal, Wilson & Lafleur Ltée, 1992, 1050 pages, ISBN 2-920831-35-6

1 janvier 1994
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Chambre 3-2

63c1050abf9fd47c90a13582

12 janvier 2023
CA

Chambre Sociale-1ère sect

6268ddf2b6a90a057d2a5a6c

26 avril 2022
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Sénat

projet de loi relatif à la partie législative du livre III (nouveau) du code rural

adopte6 mai 1993
Sénat

projet de loi relatif à la partie législative du livre VIII (nouveau) du code rural

adopte22 avril 1993
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projet de loi relatif à la partie législative du livre premier (nouveau) du code rural

adopte5 mars 1992