Article L413-5

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 56 > 21

Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile

En vigueurDepuis le 3 mai 2025

Texte de l'article

Est dispensé de la signature du contrat d'intégration républicaine prévu au second alinéa de l'article L. 413-2 l'étranger titulaire :

738 décisions liées

Décisions mentionnant Article L413-5 — à vérifier avec chaque décision.

CHAMBRE 2

DTA_2401159_20251219

1ère Chambre

DTA_2500995_20251114

Chambre 3

DTA_2202453_20230817