Texte de l'article
I.-Sous réserve des dispositions d'adaptation prévues au II, sont applicables en Nouvelle-Calédonie les articles mentionnés dans la colonne de gauche du tableau ci-après, dans leur rédaction indiquée dans la colonne de droite du même tableau :
Articles applicables Dans leur rédaction résultant de
L. 522-1 et L. 522-2
l'ordonnance n° 2017-1252 du 9 août 2017
L. 522-3
la loi n° 2018-700 du 3 août 2018
L. 522-4
l'ordonnance n° 2013-544 du 27 juin 2013
L. 522-5
l'ordonnance n° 2009-866 du 15 juillet 2009
L. 522-6 à L. 522-7-1 l'ordonnance n° 2017-1252 du 9 août 2017
L. 522-8
la loi n° 2018-700 du 3 août 2018
L. 522-9 et L. 522-10
la loi n° 2013-672 du 26 juillet 2013
L. 522-10-1
l'ordonnance n° 2017-1252 du 9 août 2017
L. 522-11
la loi n° 2018-700 du 3 août 2018
L. 522-11-1 à l'exception de son avant dernier alinéa l'ordonnance n° 2017-1252 du 9 août 2017
L. 522-11-2
la loi n° 2018-700 du 3 août 2018
L. 522-11-3 et L. 522-14
l'ordonnance n° 2017-1252 du 9 août 2017
L. 522-15
l'ordonnance n° 2009-866 du 15 juillet 2009
L. 522-15-1 et L. 522-16
la loi n° 2013-672 du 26 juillet 2013
L. 522-17
la loi n° 2025-391 du 30 avril 2025
L. 522-18
l'ordonnance n° 2009-866 du 15 juillet 2009
L. 522-19
l'ordonnance n° 2017-1252 du 9 août 2017
L. 522-20
l'ordonnance n° 2009-866 du 15 juillet 2009 II.-Pour l'application des articles mentionnés dans le tableau ci-dessus, aux articles L. 522-6 et L. 522-11-1, les mots : « de la Banque de France au titre du quatrième alinéa du I de l'article L. 141-4 » sont remplacés par mots : « de l'Institut d'émission d'outre-mer au titre de l'avant-dernier alinéa de l'article L. 721-24 ».