Texte de l'article
I. - Sous réserve des adaptations prévues au II sont applicables en Nouvelle-Calédonie les articles mentionnés dans la colonne de gauche du tableau ci-après, dans leur rédaction indiquée dans la colonne de droite du même tableau :
Articles applicables Dans leur rédaction résultant de
L. 621-22 l'ordonnance n° 2023-1142 du 6 décembre 2023
L. 621-23 la loi n° 2025-391 du 30 avril 2025
L. 621-24
la loi n° 2003-706 du 1er août 2003
L. 621-25
la loi n° 2025-391 du 30 avril 2025 II. - Pour l'application des articles mentionnés dans le tableau ci-dessus :