Article L229-80

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 54 > 43

Code de l'environnement

En vigueurDepuis le 3 mai 2025

Texte de l'article

Le montant de l'amende prévue au paragraphe 2 de l'article 26 du règlement MACF est égal à trois à cinq fois le montant de l'amende mentionnée à l'article L. 229-79 du présent code.

Articles cités dans le texte

Article L229-79

Décisions citant cet article

3 décisions liées

Décisions mentionnant Article L229-80 — à vérifier avec chaque décision.

Cour d'Appel

6253cb7dbd3db21cbdd8da0b

21 mars 2011

CASELAW;JUDGMENTS;CHAMBER;FRA;FRE

ECLI:CE:ECHR:2009:0611JUD007197201

11 juin 2009

Cour d'Appel

6253cb94bd3db21cbdd8dd44

4 mai 2011

Voir toutes les décisions

← Retour au Code de l'environnement