LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 51 > 33
Décisions mentionnant Article R*80 B-16 — issues de la recherche plein texte, à vérifier avec chaque décision.
Article 4 B du Code général des impôts et primauté des conventions fiscales : la fin du domicile fiscal français pour tous les impôts ? Par François-Laurent Paoli.
La réforme de l’article 4 B confirme que les conventions fiscales priment pour les impôts qu’elles couvrent: si la convention donne la résidence à un autre État, la France ne peut imposer pour ces impôts. Les taxes hors champ conventionnel restent soumises au droit interne. Cette réforme renforce la sécurité juridique. Elle ne crée pas un statut universel de non-résident opposable à toutes les impositions françaises.
Evolution de la procédure d'injonction de payer suite au décret du 16 février 2026. Par Domitille Brevot, Avocat.
Le décret n° 2026-96 du 16 février 2026 est venu modifier la procédure d’injonction de payer (IP) afin de gagner en efficacité et en rapidité. Il prend en compte la fusion des professions d’« huissier » et de « commissaire-priseur », entrée en vigueur le 1er juillet 2022, qui a créé le « commissaire de justice ».
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Renforcer les droits des bailleurs commerciaux lors des procédures collectives