Texte de l'article
Sont applicables en Polynésie française les dispositions du présent livre mentionnées dans la colonne de gauche du tableau ci-après, dans leur rédaction indiquée dans la colonne de droite du même tableau :
DISPOSITIONS APPLICABLES
Au titre Ier
R. 811-1
R. 811-2 et R. 811-3 Résultant du décret n° 2023-1013 du 2 novembre 2023
Au titre II
R. 821-1
Résultant du décret n° 2016-67 du 29 janvier 2016 relatif aux techniques de recueil de renseignement
R. 823-1 et R. 823-2
Résultant du décret n° 2016-67 du 29 janvier 2016 relatif aux techniques de recueil de renseignement
Au titre IV
R. 841-2
Résultant du décret n° 2025-344 du 14 avril 2025
R. 851-1 à R. 851-4
Résultant du décret n° 2023-1013 du 2 novembre 2023
R. 851-5
Résultant du décret n° 2021-1362 du 20 octobre 2021
R. 851-6 à R. 851-10
Résultant du décret n° 2016-67 du 29 janvier 2016
R. 852-1 à R. 852-4
Résultant du décret n° 2023-1013 du 2 novembre 2023
I des articles R. 853-1, R. 853-2 et R. 853-3
II des articles R. 853-1, R. 853-2 et R. 853-3
Résultant du décret n° 2023-1013 du 2 novembre 2023
Au titre V BIS
R. 855-1 Résultant du décret n° 2019-1503 du 30 décembre 2019
Au titre VII
R. 871-1 à R. 871-5
Résultant du décret n° 2016-67 du 29 janvier 2016 relatif aux techniques de recueil de renseignement
R. 872-1 à R. 872-6
Résultant du décret n° 2016-67 du 29 janvier 2016 relatif aux techniques de recueil de renseignement
R. 873-1 et R. 873-2
Résultant du décret n° 2016-67 du 29 janvier 2016 relatif aux techniques de recueil de renseignement