Article D6243-5

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 40 > 02

Code du travail

En vigueurDepuis le 31 mars 2025

Texte de l'article

Le plafond mentionné à l'article L. 6243-2 est égal à 50 % du salaire minimum de croissance en vigueur au titre du mois considéré.

4 décisions liées

Décisions mentionnant Article D6243-5 — à vérifier avec chaque décision.

Vice-président Contentieux sociaux

DTA_2204167_20231108

1ère Chambre

DTA_2300006_20231128

Juge des référés

CETAT:CETATEXT000025402186