Article 13

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 38 > 76

Loi du 17 mars 1791 portant suspension de tous les droits d'aides, de toutes les maîtrises et jurandes et établissement des droits de patente

En vigueurDepuis le 1 avril 1791

Texte de l'article

Les boulangers qui n'auront pas d'autre commerce ou profession, ne payeront que la moitié du prix des patentes, réglé par l'article précédent.

4 décisions liées

Décisions mentionnant Article 13 — issues de la recherche plein texte, à vérifier avec chaque décision.

Chambre 1

DTA_2200653_20230425

Chambre 1

DTA_2200655_20230425

Chambre 1

DTA_2200656_20230425