Texte de l'article
Les prestations figurant aux numéros 1 à 4 du tableau 3-1 donnent lieu à la perception des émoluments suivants :
NUMÉRO DE LA PRESTATION
(tableau 3-1 de l'article annexe 4-7) DÉSIGNATION DE LA PRESTATION ÉMOLUMENT
1 Assignation 18,28 €
2 Signification de décision de justice, de déclaration d'appel ou de conclusions 25,79 €
3 Signification des autres titres exécutoires 25,79 €
4 Signification de requête et d'ordonnance d'injonction de payer 25,79 €