Article L833-10

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 21 > 69

Code de commerce

En vigueurDepuis le 1 mars 2025

Texte de l'article

L'empreinte du poinçon du fabricant est apposée par le fabricant.

1 décisions liées

Décisions mentionnant Article L833-10 — à vérifier avec chaque décision.

CASELAW;COMMUNICATEDCASES;FRA;FRE

ECLI:CEDH:001-173634