Article L316-1

CHM JCP CTX GENERAL

69e13280cdc6046d477d37f9

Avis

CADA:20165438

Conseil

CADA:20155871

La garantie de paiement de l’article 1799-1 du Code civil

Saint-Alary-Houin Corinne. La garantie de paiement de l’article 1799-1 du Code civil. In: Droit et Ville, tome 57, 2004. Colloque : La sous-traitance dans la construction (Toulouse, 21 novembre 2003) pp. 107-123.

Opérations de paiement non autorisées : pourquoi un avis défavorable du médiateur bancaire ne clôt pas le débat judiciaire. Par Alizée Mabilon, Avocat.

La médiation bancaire, instituée par l’article L316-1 du Code monétaire et financier, s’est progressivement imposée comme un passage obligé dans le traitement des litiges relatifs aux opérations de paiement non autorisées. Rendue accessible à tout consommateur à titre gratuit, elle répond à une logique de désengorgement des juridictions et de règlement amiable des différends, que le législateur a entendu favoriser en conditionnant, par l’article 750-1 du Code de procédure civile, la recevabilité de certaines actions judiciaires à une tentative préalable de résolution amiable. En pratique pourtant, la médiation bancaire souffre d’un biais structurel bien documenté : les médiateurs, désignés et financés par les établissements de crédit eux-mêmes, tendent à adopter des positions proches de celles de la banque, en particulier lorsque celle-ci invoque la négligence grave du client pour s’exonérer de son obligation de remboursement. Pour de nombreuses victimes de fraude au virement - qu’il s’agisse d’une fraude au faux conseiller, d’un hameçonnage ou d’un détournement par manipulation psychologique - l’avis défavorable du médiateur est vécu comme une décision définitive, un point final qui les dissuade d’engager une action en justice.