Article L322-40

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 21 > 40

Code des impositions sur les biens et services

VIGUEUR_DIFFDepuis le 1 janvier 2026

Texte de l'article

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50 décisions liées

Décisions mentionnant Article L322-40 — à vérifier avec chaque décision.

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