Article D112-42

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 10 > 13

Code pénitentiaire

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Texte de l'article

Un comité d'orientation stratégique propose des orientations et délibère de toutes les missions et activités de l'agence. Le plan d'action stratégique de l'agence, élaboré par le directeur, lui est soumis pour avis.

Décisions citant cet article

10 décisions liées

Décisions mentionnant Article D112-42 — à vérifier avec chaque décision.

Cour d'Appel

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6 septembre 2011

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17 janvier 2008

soc

ECLI:FR:CCASS:2013:SO00385

27 février 2013

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