Article R2251-36 · Code des transports — CodexAI
CodexAI
Recherche
Jurisprudence
Codes
Citations
IA
Codes de loi
›
Code des transports
›
Article R2251-36
Article R2251-36
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 03 > 81
Code des transports
En vigueur
Depuis le 27 janvier 2025
Copier la référence
Copier le texte
Copier le lien
Légifrance
Poser une question sur cet article
Texte de l'article
Les armes dont le port a été autorisé par le représentant de l'Etat territorialement compétent en application de l'article R. * 2250-2 sont acquises et détenues par l'entreprise sur autorisation préfectorale.
Précédent
Article R2251-32
Suivant
Article R2251-37
← Retour au Code des transports