LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 02 > 14
Décisions mentionnant Article D*123-1 — issues de la recherche plein texte, à vérifier avec chaque décision.
projet de loi ratifiant l'ordonnance n° 2020-1733 du 16 décembre 2020 portant partie législative du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile
projet de loi relatif à l'entrée et au séjour des étrangers en France et au droit d'asile
Seul le législateur est compétent pour interdire ou limiter la faculté pour les propriétaires de procéder à la division de leurs propriétés foncières
Ni l’article L. 123-1 du code de l’urbanisme, ni aucune autre disposition législative ne confèrent compétence aux auteurs des plans d’occupation des sols et des plans locaux d’urbanisme pour interdire par principe ou pour limiter la faculté reconnue aux propriétaires de procéder à la division d’une ou de plusieurs propriétés foncières en vue de l’implantation de bâtiments. Cette faculté, qui participe de l’exercice du droit des propriétaires à disposer de leurs biens, appartient au seul législat …
La garantie de paiement de l’article 1799-1 du Code civil
Saint-Alary-Houin Corinne. La garantie de paiement de l’article 1799-1 du Code civil. In: Droit et Ville, tome 57, 2004. Colloque : La sous-traitance dans la construction (Toulouse, 21 novembre 2003) pp. 107-123.
civ1
ECLI:FR:CCASS:2022:C100099
proposition de loi visant à supprimer le délit de séjour irrégulier et à exclure les bénévoles du champ d'application du délit d'aide à l'entrée, à la circulation et au séjour irréguliers des étrangers en France
Défaut de permis de construire. Champ d’application de l’article L 421-1 du Code de l’Urbanisme
Roujou de Boubée Gabriel. Défaut de permis de construire. Champ d’application de l’article L 421-1 du Code de l’Urbanisme . In: Droit et Ville, tome 12, 1981. pp. 287-288.