Toute décision de rejet d'une demande d'attestation de capacité de transporteur fluvial de passagers est motivée. Elle est notifiée à l'intéressé avec l'indication des voies et des délais de recours ouverts par les lois et règlements.
Décisions citant cet article
2 décisions liées
Décisions mentionnant Article R4422-6 — à vérifier avec chaque décision.