Article D732-166

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 50 > 94 > 18

Code rural (nouveau)

En vigueurDepuis le 1 janvier 2025

Texte de l'article

La valeur de service du point de retraite complémentaire obligatoire mentionnée à l'article L. 732-60 est fixée à 0,3835 euros pour l'année 2024.

1 décisions liées

Décisions mentionnant Article D732-166 — à vérifier avec chaque décision.

Chambre Sociale

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