Article R218-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 50 > 92 > 02

Code de l'organisation judiciaire

En vigueurDepuis le 1 janvier 2025

Texte de l'article

Le premier président de la cour d'appel fixe, pour les tribunaux ayant compétence sur son ressort, le nombre d'assesseurs qui doivent figurer sur la liste prévue à l'article L. 218-3.

Articles cités dans le texte

Article L218-3

Décisions citant cet article

3 décisions liées

Décisions mentionnant Article R218-1 — à vérifier avec chaque décision.

6079a82c9ba5988459c4bf07

15 novembre 1990

civ2

60794b969ba5988459c437fd

28 janvier 1987

Tribunal Administratif de Rennes

ORTA_2206388_20230103

3 janvier 2023

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