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Codes de loi›Code de l'organisation judiciaire›Article R218-9

Article R218-9

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 50 > 92 > 01

Code de l'organisation judiciaire
En vigueurDepuis le 1 janvier 2025
Légifrance

Texte de l'article

L'ordonnance prévue à l'article R. 212-6 fixe le nombre et le jour des audiences de la formation collégiale. Le greffe convoque les assesseurs par tous moyens conférant date certaine quinze jours au moins avant la date de l'audience. Les assesseurs présents peuvent également être convoqués aux audiences suivantes par la remise d'un bulletin après signature de la feuille de répartition des assesseurs aux audiences. En cas d'empêchement d'un assesseur, il est immédiatement pourvu à son remplacement par un assesseur de la même catégorie.

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En vigueurDepuis le 1 janvier 2025

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En matière d’urbanisme, la réalisation de travaux sans autorisation est constitutive d’une infraction pénale. Même si une telle infraction peut bénéficier de la prescription, ce qui empêche toutes poursuites à l’encontre du contrevenant et permet notamment d’éviter d’être condamné au paiement d’une amende pénale et à la remise en état des lieux sous astreinte, cela ne rend pas pour autant le bâtiment légal en considération des règles administratives et d’urbanisme applicables. Une telle situation peut alors s’avérer pénalisante en cas de dépôt ultérieur d’un permis de construire puisqu’une régularisation d’ensemble est alors exigée.

Isidore

François-Michel SCHROEDER, Le nouveau style judiciaire, Paris, Dalloz, 1978, 165 p., 42FF, ISBN 2-247-00002-9, Collection « Méthodes du droit ».

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Les grandes lignes de la Convention du 9 octobre 1978, relative à l'adhésion du Danemark, de l'Irlande et du Royaume Uni à la Convention de Bruxelles concernant la compétence judiciaire et l'exécution des décisions en matière civile et commerciale du 27 septembre 1968 ainsi qu 'au protocole concernant son interprétation par la Cour de Justice

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Mezger Ernst. Les grandes lignes de la Convention du 9 octobre 1978, relative à l'adhésion du Danemark, de l'Irlande et du Royaume Uni à la Convention de Bruxelles concernant la compétence judiciaire et l'exécution des décisions en matière civile et commerciale du 27 septembre 1968 ainsi qu 'au protocole concernant son interprétation par la Cour de Justice. In: Droit international privé : travaux du Comité français de droit international privé, 3e année, tome 1, 1980-1981. 1981. pp. 15-36.