Article 2-11

Code inconnu

En vigueurDepuis le 1 janvier 2025

Texte de l'article

Le tarif réduit de l'accise sur les gazoles consommés pour l'extraction de minéraux industriels mentionné à l'article L. 312-64 du code des impositions sur les biens et services est égal à 3,86 € par hectolitre.

Articles cités dans le texte

Article L312-64

Décisions citant cet article

2 051 décisions liées

Décisions mentionnant Article 2-11 — à vérifier avec chaque décision.

TCOM

Chambre 2-4

69d2fb46cdc6046d47401c07

10 avril 2025

civ2

ECLI:FR:CCASS:2016:C200672

4 mai 2016

Cour d'Appel

6253c881bd3db21cbdd85715

22 mai 2001

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