Article 26

Code inconnu

En vigueurDepuis le 1 janvier 2025

Texte de l'article

L'école est soumise au régime budgétaire et financier défini aux articles R. 719-51 à R. 719-109-1 du code de l'éducation.

655 628 décisions liées

Décisions mentionnant Article 26 — à vérifier avec chaque décision.

civ1

ECLI:FR:CCASS:2015:C100893

CHAMBRE 1 SECTION 1

69f97be2cdc6046d47a177ef

Chambre 2-3

68e80be8033cf481c3a7998d