Article 46 quater-0 ZZA · Code général des impôts, annexe III — CodexAI
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46 quater-0 ZZA
Article 46 quater-0 ZZA
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 50 > 73 > 58
Code général des impôts, annexe III
En vigueur
Depuis le 6 décembre 2024
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Texte de l'article
Pour l'application du présent chapitre, est entendu par sous-groupe, chaque ensemble d'entités situées dans un même Etat ou territoire pour lequel la loi prévoit une détermination distincte du taux effectif d'imposition.
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