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Codes de loi›Code de la construction et de l'habitation›Partie législative›Livre VI : Mesures tendant à remédier à des difficultés exceptionnelles de logement.›Titre III : Dispositions tendant à maintenir ou à augmenter le nombre des logements.›Chapitre Ier : Dispositions générales.›Section 2 : Changements d'usage et usages mixtes des locaux d'habitation›L631-9

Article L631-9

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 50 > 62 > 34

Code de la construction et de l'habitation
En vigueurDepuis le 21 novembre 2024
Légifrance
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Texte de l'article

Dans les communes autres que celles mentionnées au premier alinéa de l'article L. 631-7, les dispositions dudit article peuvent être rendues applicables par une délibération de l'organe délibérant de l'établissement public de coopération intercommunale compétent en matière de plan local d'urbanisme ou, à défaut, du conseil municipal. Cette délibération est motivée par un déséquilibre entre l'offre et la demande de logements entraînant des difficultés sérieuses d'accès au logement sur l'ensemble du parc résidentiel existant. Ces dispositions peuvent également, dans les mêmes conditions, être rendues applicables sur une partie seulement de la commune.

Articles cités dans le texte

Article L631-7

Décisions citant cet article

1 628 décisions liées

Décisions mentionnant Article L631-9 — à vérifier avec chaque décision.

TJ

REFERE

69deb826cdc6046d473fdb9d

14 avril 2026
TCOM

Chambre 04

69f69f99cdc6046d4764df1f

15 octobre 2025
TCOM

Chambre 04

68f1020b88dcb0e97e88a7d3

15 octobre 2025
TCOM

Procédures collectives

69ddaf97cdc6046d47277053

14 avril 2025
TCOM

Procédures collectives

68a6f269f68e27f214d8ad9f

14 avril 2025
TCOM

Procédures collectives

69dd21d6cdc6046d471a92fb

6 janvier 2025
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