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Article R282-97

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 50 > 55 > 12

Code général de la fonction publique

En vigueurDepuis le 1 février 2025

Texte de l'article

Les dispositions particulières applicables aux comités sociaux d'établissement locaux de l'Assistance publique-hôpitaux sont fixées par le décret n° 2022-858 du 7 juin 2022 relatif aux comités sociaux d'établissement locaux de l'Assistance publique-hôpitaux de Paris et des Hospices civils de Lyon.

Décisions citant cet article

8 décisions liées

Décisions mentionnant Article R282-97 — issues de la recherche plein texte, à vérifier avec chaque décision.

Chambre Sociale-1ère sect

6451fb7348616ed0f8cd504c

civ2

ECLI:FR:CCASS:2021:C200132

18 février 2021

1re chambre civile

6358cd8bc40aa805a7864b84

25 octobre 2022

Projets de loi liés

15 611 dossiers

projet de loi ratifiant l'ordonnance n° 2021-1574 du 24 novembre 2021 portant partie législative du code général de la fonction publique

en_cours23 février 2022

proposition de loi tendant à étendre le code du travail aux agents contractuels de la fonction publique

en_cours6 avril 1989

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Chambre des référés

6709783c06866c0645d409e7

11 octobre 2024

Référés

680007d202ef4af38960fdff

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