Article R254-82

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 50 > 55 > 01

Code général de la fonction publique

En vigueurDepuis le 1 février 2025

Texte de l'article

Le contenu de la formation mentionnée à l'article R. 254-79 répond à l'objet défini aux articles R. 2315-9 et R. 2315-11 du code du travail.

13 décisions liées

Décisions mentionnant Article R254-82 — issues de la recherche plein texte, à vérifier avec chaque décision.

Chambre sociale

67189494d8ceca1cd701902a

CHAMBRE SOCIALE SECTION B

68f86838d7e432441d85bfc2

Chambre sociale

64422a06d2fa6fd0f80405c7

15 611 dossiers

projet de loi ratifiant l'ordonnance n° 2021-1574 du 24 novembre 2021 portant partie législative du code général de la fonction publique

proposition de loi tendant à étendre le code du travail aux agents contractuels de la fonction publique