Article R254-82

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 50 > 55 > 01

Code général de la fonction publique

En vigueurDepuis le 1 février 2025

Texte de l'article

Le contenu de la formation mentionnée à l'article R. 254-79 répond à l'objet défini aux articles R. 2315-9 et R. 2315-11 du code du travail.

13 décisions liées

Décisions mentionnant Article R254-82 — issues de la recherche plein texte, à vérifier avec chaque décision.

Chambre sociale

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CHAMBRE SOCIALE SECTION B

68f86838d7e432441d85bfc2

Chambre sociale

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