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Article R252-66

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 50 > 54 > 96

Code général de la fonction publique

En vigueurDepuis le 1 février 2025

Texte de l'article

Dans les établissements publics de santé, un représentant du comité social d'établissement et un représentant de la commission médicale d'établissement mentionnée à l'article L. 6144-1 du code de la santé publique assistent, avec voix consultative, aux réunions respectives de chacune de ces deux instances.

Décisions citant cet article

24 décisions liées

Décisions mentionnant Article R252-66 — issues de la recherche plein texte, à vérifier avec chaque décision.

Pôle 6 - Chambre 2

662b43fcfe25450008314c78

Chambre Sociale-1ère sect

6451fb7348616ed0f8cd504c

Pôle 6 - Chambre 10

603535e71bdec5601c3d1a6e

Projets de loi liés

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en_cours6 avril 1989

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5ème chambre (formation à 3)

DCA_21BX01360_20240528

28 mai 2024

civ1

ECLI:FR:CCASS:2021:C110940

15 décembre 2021

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