Article R211-463 · Code général de la fonction publique — CodexAI
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Article R211-463
Article R211-463
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 50 > 54 > 78
Code général de la fonction publique
En vigueur
Depuis le 1 février 2025
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Texte de l'article
Sont éligibles à un siège de représentant du personnel au sein du comité consultatif national les agents remplissant les conditions requises pour être inscrits sur la liste électorale, à l'exception :
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