Article R211-455

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 50 > 54 > 78

Code général de la fonction publique

En vigueurDepuis le 1 février 2025

Texte de l'article

Sont électeurs pour la désignation des représentants du personnel au sein du comité consultatif national :

408 décisions liées

Décisions mentionnant Article R211-455 — issues de la recherche plein texte, à vérifier avec chaque décision.

Chambre 1-9

6789fa5a0c7dc206c9eb7f73

3e chambre sociale

67ef6e0b47c7caf29d4c4e83

Chambre de la Proximité

69f4355fcdc6046d472cd959

15 611 dossiers

projet de loi ratifiant l'ordonnance n° 2021-1574 du 24 novembre 2021 portant partie législative du code général de la fonction publique

proposition de loi tendant à étendre le code du travail aux agents contractuels de la fonction publique

1 article

Batiffol, Henri et Paul, Lagarde. Droit international privé, tome 1, 7e édition. Paris, Librairie générale de Droit et de Jurisprudence, 1981, 455 p.